Journée de formation L’analyse ADN en matière pénale & protection des données (INCC)

Description générale

La loi sur l’analyse ADN en matière pénale a été modifiée en mars 2024. En outre, de nombreuses incertitudes subsistent sur cette question spécifique, tant en ce qui concerne les définitions (par exemple, c’est quoi, un profil ADN ?) que le flux de données et les acteurs concernés (par exemple, qui fait quoi ?). En outre, le préposé de la protection des données dans le domaine de l’analyse sur l’ADN en matière pénale devrait fournir la formation nécessaire en matière de protection des données en ce qui concerne les laboratoires d’ADN et le service qui gère les bases de données sur l’ADN en matière pénale [DIS à l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC)]. Dans ce contexte, l’initiative a été prise pour organiser cette formation.

La législation prévoit des exigences spécifiques en ce qui concerne le flux complet de données, depuis l’échantillonnage d’ADN par les forces de police jusqu’à l’analyse et au rapport au magistrat compétent. Différents acteurs sont impliqués, tels que les équipes « CSI « de la police, les experts des laboratoires d’ADN, y compris à l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC), ainsi que la cellule nationale du Parquet fédéral.

Cette formation vise à fournir une vue d’ensemble du flux complet de données sur l’analyse ADN en matière pénale et les acteurs impliqués. En outre, les différentes mesures (juridiques) de protection des données à caractère personnel sont exposées, ainsi que les réflexions nécessaires pour être en conformité avec les dispositions en matière de protection des données.

Pourquoi suivre cette formation ?

• Pouvoir distinguer les différents concepts utilisés dans l’analyse ADN en matière pénale (par exemple, code ADN BE, échantillon d’ADN, profil ADN, etc.)
• Comprendre le flux complet de données issues des tests ADN dans les affaires pénales et être capable de distinguer les différents acteurs et leur rôle.
• Comprendre les mesures de protection des données qui sont légalement inscrites et être en mesure de faire les réflexions nécessaires sur la protection des données concernant les tests ADN dans les procédures pénales et plus généralement le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel (RGPD, article 9).

Groupe cible

L’accent est mis sur les DPD, les conseillers à la protection des données et les autres personnes concernées (par exemple, les magistrats compétents et les laboratoires d’ADN) dans le flux de données de l’analyse l’ADN en matière pénale. En outre, d’autres DPD ou conseillers à la protection des données sont invités à mieux comprendre le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel (RGPD, article 9).

Objectifs d’apprentissage

• Terminologie/définitions des tests ADN en matière pénale.
• L’étudiant comprend le flux de données sur les tests ADN en matière pénale.
• Le stagiaire sera en mesure de distinguer les différents acteurs impliqués et leur rôle dans le flux de données sur les tests ADN en matière pénale.
• L’étudiant sait quelles mesures de protection des données ont été (légalement) prises pour assurer la protection des données personnelles dans le cadre des tests ADN en matière pénale.
• L’étudiant peut faire les réflexions nécessaires sur la protection des données dans le cadre du traitement de catégories particulières de données personnelles (RGPD, article 9) et le conseiller en tant que DPD ou conseiller en protection des données.

Approche didactique

Une journée complète de formation sera offerte. Première version du programme:

• 9:15-9:30: keynote (COC/APD ou DG NICC à discuter/à engager)
• 9h15-9h30 : Introduction (Jolien Ghyselinck, déléguée à la protection des données dans les enquêtes ADN en matière pénale)
• 9h30-11h00 : Flux de données Partie 1 : Police (Annemie Leonaers, Police Fédérale, labo d’Anvers) + Labo NICC (Tom Heylen/Stijn Desmyter)
• 11h00-11h30 : Pause-café
• 11h30-13h00 : Flux de données Partie 2 : Banques nationales de données ADN, NICC (Beatrijs Vanhooydonck) + Cellule nationale (TBA)
• 13h00-14h00 : Déjeuner
• 14h00-16h00 : Réflexions sur la protection des données & Q&R (Ronny Saelens (COC), Cédrine Morlière (APD) et Jolien Ghyselinck)
• 16h00-16h15 : Mot de clôture (Pierre Vanrenterghem, directeur général du NICC)
• 16:15-18:00: boisson en réseau

L’intention est que le matin, chaque acteur explique une partie du flux de données de son rôle et clarifie son rôle. Dans l’après-midi, nous discuterons d’une part des mesures de protection qui sont prises (juridiquement) ainsi que d’autres réflexions sur la protection des données sur le flux de données de l’analyse ADN en matière pénale. Il y a aussi une opportunité pour les étudiants de poser des questions (via « Q&A »), ainsi que des opportunités de réseautage. De cette façon, les étudiants sont mis au défi de réfléchir et d’échanger des idées avec les conférenciers et / ou les autres étudiants. Peut-être que tout cela est coordonné avec un maître de cérémonie / modérateur.

Produit final

L’étudiant reçoit un certificat, et si un membre de la police ou de la justice (IGO, police et advocats (OVB et ‘avocats’) il peut également obtenir des «crédits»

Comment se préparer

L’étudiant devrait au moins avoir quelques notions sur ce que la protection des données implique.

Le(s) professeur(s)

Plusieurs éducateurs sont impliqués.

Enseignants qui sont confirmés:

• Pierre Van Renterghem (DG NICC et président du comité d’évaluation de l’ADN (key note ou note de clôture))
• Stijn Desmyter & Tom Heylen (laboratoire d’ADN, NICC)
• Beatrijs Vanhooydonck (DIS, NICC)
• Jolien Ghyselinck (nommé pour la protection des données et DPO NICC)
• Annemie Leonaers (police fédérale, laboratoire d’Anvers)
• Ronny Saelens (COC) (key note ou note de clôture)
• APD (key note ou note de clôture)

Le cours pratique de la formation

Voir plus haut: programme.

Les étudiants peuvent s’inscrire numériquement et cela aura lieu dans l’auditorium de la Tour des Finances (Botanique) .

Il est prévu que cette formation soit organisée gratuitement, de sorte que les étudiants n’ont pas à payer pour cela.