Sur cette page, vous trouverez plusieurs liens utiles sur la protection des données.
La législation européenne sur la vie privée et la protection des données
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Data Protection site
Directive 95/46/CE
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Directive 2002/58/CE
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive sur la vie privée et les communications électroniques)
Directive 2006/24/CE
Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relative à la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics accessibles au public et modifiant la directive 2002/58/EG
Group de travail "article 29"
Le groupe de travail « article 29 » sur la protection des données a été créé en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Agences européennes de protection des données
Allemagne: Der Bundesbeauftragte für den Datenschutz
Autriche: Datenschutzkommission
Bulgarie: Commission for Personal Data Protection
Chypre: Office of the Commissioner for Personal Data Protection
Danemark: Datatilsynet
Espagne: Agencia de Protección de Datos
Estonie: Estonian Data Protection Inspectorate
Finlande: Tietosuojavaltuutetun toimisto
France: Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Grèce: Personal Data Protection Authority
Hongrie: Parliamentary Commissioner for Data Protection and Freedom of Information Hungary
Irelande: Data Protection Commissioner
Italie: Garante per la protezione dei dati personali
Lettonie: Datu valsts inspekcija
Lituanie: Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija
Luxembourg : Commission nationale pour la protection des données
Malte: Office of the Commissioner for Data Protection
Pays-Bas: College Bescherming Persoonsgegevens
Pologne: Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych
Portugal: Commissão Nacional de Protecção de Dados
Roumanie: National Authority for the Supervision of Personal Data Processing
Royaume-Uni: Information Commissioner’s Office
Suède: Swedish Authority for Privacy Protection
Slovaquie: Úrad na ochranu osobných údajov
Slovénie: Informacijski Pooblascenec
Tchéquie: Úřad pro ochranu osobních údajů
Autres infos autorités européennes de protection des données: Commission européenne
Enisa, European Netwerk and Information Security Agency
La législation belge sur la vie privée et la protection des données
Loi vie privée
30 JUILLET 2018. – Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 24-05-2019)
Banque Carrefour de la Sécurité Sociale
Loi organisant un registre national des personnes physiques
Institutions importantes
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