Octobre 2021
Article 1. Définitions
1.1 Conditions générales : les présentes conditions générales qui s’appliquent aux formations théoriques et pratiques, aux produits et services fournis par la SRL Data Protection Institute.
1.2 Data Protection Institute : la SRL Data Protection Institute, ayant son siège social à 2018 Anvers (Belgique), Grotehondstraat 44 1/1, numéro d’entreprise 0849.293.297 (RPM Anvers), TVA BE0849.293.297. Données de contact : voir site web https://www.dp-institute.eu/
1.3 Donneur d’ordre : la personne physique ou morale qui s’est engagée à acheter ou qui a l’intention d’acheter, contre paiement ou à titre gratuit, des formations théoriques ou pratiques, des produits et/ou services de Data Protection Institute.
1.4 Participant(s) : la personne physique qui est inscrite pour suivre la formation théorique, la formation pratique ou l’événement acheté par le donneur d’ordre.
Article 2. Dispositions générales
2.1 Les Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des propositions, offres, rapports juridiques et contrats relatifs à la fourniture de formations théoriques et pratiques, ainsi qu’à la fourniture de produits et de services, même si ceux-ci ne sont pas décrits (de manière plus détaillée) dans les présentes conditions. Toute dérogation aux Conditions générales ne sera valable que si elle a été expressément convenue par écrit.
2.2 Les Conditions générales sont considérées comme étant acceptées par le Donneur d’ordre par la simple commande de produits et services, même si elles sont contraires aux propres conditions générales ou particulières du Donneur d’ordre. Les Conditions générales sont à tout moment disponibles sur le site web de Data Protection Institute. L’applicabilité d’éventuelles conditions d’achat ou autres du Donneur d’ordre est expressément exclue.
2.3 Au cas où une disposition des présentes conditions générales serait déclarée nulle, les autres dispositions de ces conditions resteront entièrement en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale déclarée nulle.
2.4 La présente version des Conditions générales remplace toutes versions antérieures de ces conditions.
Article 3. Prix & paiement
3.1 Tous les prix sont libellés en euros et s’entendent hors TVA et autres taxes. Toutes les listes de prix, offres et propositions de contrat de Data Protection Institute sont sans engagement, ont valeur d’information et ne lient pas Data Protection Institute préalablement à la confirmation. Toute commande ou mission passée par le Donneur d’ordre lie ce dernier, mais ne lie Data Protection Institute qu’après l’acceptation écrite de celle-ci dans une confirmation de commande.
3.2 Data Protection Institute se réserve le droit de modifier ses prix, en tenant compte d’un délai de trente jours. Au cas où une hausse des prix annoncée s’appliquerait à un contrat en cours, le cocontractant aura le droit de résilier le contrat sans frais par écrit jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la hausse des prix. Dans ce cas, la résiliation prendra cours à la date d’entrée en vigueur de cette hausse. Si Data Protection Institute n’a pas reçu la résiliation au plus tard au moment de la date d’entrée en vigueur de la hausse des prix, le Donneur d’ordre est présumé accepter les nouveaux prix.
3.3 Les factures seront payées par le Donneur d’ordre dans les trente jours qui suivent la date de facturation. L’acceptation de délais de paiement n’entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités. Pour les formations théoriques et pratiques, le paiement doit avoir été effectué au plus tard une semaine avant la date de début de la formation, à moins que le client ne soit un service public qui pourra effectuer le paiement après avoir participé à la formation. Dans ce cas, la facture doit être payée au plus tard dans la semaine qui suit la formation. En cas d’inscription moins d’un mois avant la date de début de la formation, le paiement des droits d’inscription doit être effectué dès réception de la facture, à moins que le client ne soit un service public qui pourra effectuer le paiement après avoir participé à la formation. Dans ce cas, la facture doit être payée au plus tard dans la semaine qui suit la formation. Pour tout client autre qu’un service public, le non-paiement intégral de la facture avant le début de la formation théorique ou pratique donnera à Data Protection Institute le droit de refuser au participant concerné l’accès à la formation théorique ou pratique jusqu’au moment du paiement intégral, auquel cas l’obligation de paiement du participant demeure toutefois inchangée.
3.4 Le fait de ne pas se présenter à une formation théorique ou pratique à laquelle le participant s’est inscrit ou a été inscrit n’annulera pas l’obligation financière vis-à-vis de Data Protection Institute.
3.5 En cas de non-paiement ou de paiement tardif, des frais administratifs à concurrence de 5 % du montant de la facture, avec un minimum de 60 €, seront portés en compte, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus élevé réellement subi. Si le paiement intégral n’a pas eu lieu à l’échéance de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
3.6 Tous les biens fournis au Donneur d’ordre resteront la propriété de Data Protection Institute jusqu’au paiement intégral des sommes convenues à cet égard, ainsi que de tous les autres montants dont le Donneur d’ordre sera redevable en cas de non-respect de l’obligation de paiement.
Article 4. Collaboration du Donneur d’ordre
4.1 Le Donneur d’ordre fournira toujours en temps utile à Data Protection Institute tous les matériaux et renseignements ainsi que toutes les données, informations, matériaux et installations utiles et nécessaires à la bonne exécution d’un contrat, et apportera sa collaboration raisonnable.
Article 5. Délais de livraison
5.1 Tous les délais (de livraison) indiqués ou convenus par Data Protection Institute sont fixés au mieux de ses connaissances sur la base des informations connues de Data Protection Institute au moment de la conclusion du contrat, et constituent une obligation de moyens. Data Protection Institute s’efforcera toujours de respecter autant que possible les délais (de livraison) convenus. Le simple dépassement d’un délai (de livraison) ne mettra pas Data Protection Institute en défaut. Data Protection Institute ne sera pas tenue de respecter des délais (de livraison) qui deviendraient irréalisables à cause de circonstances indépendantes de sa volonté après la conclusion du contrat. En cas de risque de dépassement d’un délai, Data Protection Institute et le Donneur d’ordre se concerteront le plus rapidement possible.
Article 6. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les produits développés ou mis à disposition en vertu d’un contrat, y compris les améliorations, modifications ou développements supplémentaires, reviennent exclusivement à Data Protection Institute ou à ses donneurs de licence.
6.2 On entend notamment dans cet article par « produits » : les analyses, les projets, la documentation, le matériel de formation, les rapports, les offres, les présentations, la programmation et les fichiers de données ainsi que tout le matériel préparatoire y afférent.
Article 7. Informations confidentielles
7.1 Toutes les informations communiquées par une des parties (« Partie émettrice ») à l’autre partie (« Partie réceptrice ») et à propos desquelles la Partie réceptrice sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elles sont de nature confidentielle, seront considérées comme des informations confidentielles. La Partie réceptrice n’utilisera ces informations qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
7.2 La Partie réceptrice s’engage à prendre les mesures raisonnablement exigibles pour garantir le secret des informations confidentielles qui lui seront communiquées ou qui seront communiquées à ses travailleurs par la Partie émettrice. La Partie réceptrice respectera les instructions raisonnablement données par la Partie émettrice en la matière.
7.3 Pour autant que des données à caractère personnel soient traitées, la Partie réceptrice s’engage à protéger et traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et aux autres prescriptions légales pertinentes en vigueur. Les données du Donneur d’ordre et du ou des Participants seront enregistrées et utilisées par Data Protection Institute à des fins de gestion des clients et des formations, ainsi que pour l’enregistrement de certificats délivrés et pour tenir le Donneur d’ordre informé de l’offre de services et de produits de Data Protection Institute. Si le Donneur d’ordre ou un Participant ne souhaite pas être tenu informé de futurs services et produits, il peut le signaler facilement à Data Protection Institute par écrit. La déclaration de confidentialité complète de Data Protection Institute est à tout moment disponible sur le site web : https://www.dp-institute.eu/fr/declaration-de-protection-de-donnees/.
Si le Donneur d’ordre fournit des données à caractère personnel concernant des travailleurs ou du personnel, il informera ces personnes du traitement de ces données par Data Protection Institute aux fins susmentionnées. Le Donneur d’ordre informera également ces personnes de leur droit de s’opposer, sans frais, au traitement de ces données à des fins de prospection, ainsi que de leur droit d’accès et de rectification.
Article 8. Cessation ou modification d’un contrat
8.1 Le présent article se rapporte à tous les contrats conclus avec le Donneur d’ordre. Les dispositions de l’article 10 s’appliquent également à l’inscription ouverte aux formations.
8.2 Chacune des parties n’est habilitée à résilier un contrat que si l’autre partie continue de manquer à ses obligations contractuelles essentielles après une mise en demeure écrite appropriée et aussi détaillée que possible, envoyée par recommandé, dans laquelle un délai raisonnable (qui ne peut toutefois pas être inférieur à 30 jours calendaires) aura été fixé pour remédier au manquement.
8.3 Chaque partie peut résilier par écrit tout ou partie d’un contrat sans mise en demeure et avec effet immédiat si un report de paiement est accordé – provisoirement ou non – à l’autre partie, si la faillite est demandée à l’égard de l’autre partie, ou si son entreprise est mise en liquidation ou arrêtée pour une autre raison que la restructuration ou le regroupement en une seule entreprise. La partie qui met fin au contrat de la sorte ne sera en aucun cas tenue de restituer l’argent déjà reçu ou de payer des dommages et intérêts. En cas de faillite du Donneur d’ordre, le droit d’utilisation du matériel et des produits mis à sa disposition s’éteindra de plein droit.
8.4 Si, au moment de la résiliation d’un contrat telle que visée à l’article 8.3, le Donneur d’ordre a déjà reçu des prestations en exécution de ce contrat, ces prestations et les obligations de paiement qui y sont liées ne pourront pas être annulées, à moins que le Donneur d’ordre n’apporte la preuve que Data Protection Institute est en défaut d’exécution de ces prestations. Les montants facturés par Data Protection Institute avant la résiliation pour les prestations déjà fournies en exécution de ce contrat resteront payables en vertu de ce qui est stipulé dans la phrase précédente et deviendront directement exigibles au moment de la résiliation.
Article 9. Demande d’inscription et confirmation d’inscriptions ouvertes à des formations
9.1 La demande d’inscription se fait par écrit ou par téléphone. La demande par téléphone est recommandée pour la réservation d’une formation nécessitant un entretien préliminaire, afin de permettre une concertation immédiate à ce sujet.
9.2 Data Protection Institute enverra une confirmation écrite après réception de la demande d’inscription. Le Participant recevra environ 7 jours avant le début de la formation une invitation contenant des informations détaillées sur le lieu de la formation, l’heure de début de la formation, et d’autres précisions. Si la formation souhaitée est complète, le Participant en sera informé et une alternative lui sera proposée.
9.3 Une demande sera réputée acceptée par Data Protection Institute si le Donneur d’ordre n’apporte pas expressément la preuve du contraire dans les quinze jours qui suivent l’envoi de la confirmation écrite.
9.4 L’inscription des Participants aux formations théoriques et pratiques de Data Protection Institute s’effectue par ordre d’inscription.
9.5 Abonnement Stay Tuned as DPO : Cette formule donne droit à quatre formations d’une journée, à suivre pendant quatre trimestres successifs, dans la langue de son choix (NL/FR) et à l’endroit de son choix (Gand/Malines/Nivelles).
Article 10. Annulation par le Donneur d’ordre d’une inscription ouverte à une formation
10.1 Le Donneur d’ordre a le droit d’annuler tout ou partie d’une formation convenue. L’annulation doit toujours se faire par écrit. Les annulations par téléphone ne seront par conséquent pas acceptées. La date d’annulation est la date de réception par Data Protection Institute de l’annulation écrite. À cet égard, le report d’une formation sera considéré comme une annulation suivie d’une nouvelle réservation, le présent article étant entièrement applicable.
10.2 Les frais d’annulation s’élèveront (à un pourcentage du prix convenu) : jusqu’à 30 jours ouvrables avant le début de la formation : 0 % ; de 30 à 15 jours ouvrables avant le début de la formation : 50 % ; moins de 15 jours ouvrables avant le début de la formation : 100 %.
10.3 Le Donneur d’ordre a le droit de remplacer un Participant inscrit à une formation par une autre personne, à condition d’en informer Data Protection Institute avant le début de la formation et pour autant que cette personne réponde aux critères d’admission fixés par Data Protection Institute. Aucun remplacement au moment de la formation théorique ou pratique ou après le commencement de celle-ci n’est autorisé. Ce remplacement n’entraînera aucuns frais.
10.4 En cas de formation comprenant une ou plusieurs nuitées, le Participant sera, en cas d’annulation, personnellement responsable de l’annulation de la ou des nuitées réservées dans un établissement d’hébergement pour les participants à la formation. L’acceptation par Data Protection Institute d’une annulation, dans les délais, d’une formation théorique ou pratique ne libère par conséquent pas le Participant des obligations qu’il aura contractées vis-à-vis de l’établissement qui accueille les participants à la formation.
10.5 Les Participants qui auraient manqué une partie d’une formation théorique ou pratique doivent rattraper la partie manquée afin de pouvoir recevoir une preuve de participation de Data Protection Institute. En cas de formation théorique ou pratique conduisant à l’obtention d’une certification, les parties manquées ne pourront pas être rattrapées auprès d’un autre groupe de formation. Les frais découlant de la compensation des parties manquées seront à charge du Donneur d’ordre. Le Participant qui n’obtient pas la certification aura une seule seconde chance lors du prochain examen organisé. Un repêchage coûte 220 euros. Aucune procédure de recours n’est prévue en cas d’échec. Si le Participant rate l’examen de repêchage, il devra suivre une nouvelle formation.
10.6 Si vous ne pouvez pas participer à la formation pour cause de maladie, vous devez informer Data Protection Institute de votre absence avant le début de la formation (avant 9h). Veuillez également nous faire parvenir un certificat médical. À défaut, nous serons contraints de vous facturer des frais de 350 euros.
10.7 Si, à moins de 15 jours ouvrables du début de la formation, vous souhaitez reporter la formation à une autre semaine, vous serez tenu(e) de payer des frais de 350 euros à cet effet.
10.8 Abonnement Stay Tuned as DPO : Cet abonnement est tacitement renouvelé au bout d’un an, sauf si le Participant y met fin de manière proactive au plus tard un mois avant la fin de l’abonnement.
Article 11. Modification ou annulation de formations par Data Protection Institute
11.1 Data Protection Institute se réserve le droit, sans justification, d’apporter des modifications à la grille de formation et/ou aux heures de cours, de changer le lieu de la formation, de remplacer des formateurs, d’actualiser le matériel pédagogique, les livres, etc., ou de combiner des cours. Data Protection Institute mettra tout en œuvre pour fournir une formation conforme aux accords passés, mais décline toute responsabilité au cas où une formation ne pourrait pas avoir lieu ou serait interrompue en raison de circonstances. Le cas échéant, Data Protection Institute fera tout ce qui est raisonnablement possible pour achever la formation ou organiser celle-ci à une date ultérieure. Si cela s’avère impossible, les droits d’inscription déjà payés seront remboursés.
11.2 Data Protection Institute se réserve également le droit d’annuler une formation de groupe si le nombre d’inscriptions est insuffisant. Les Participants inscrits seront informés d’une telle annulation au plus tard dix jours ouvrables avant le début de la formation. Une prochaine date appropriée sera choisie dans la liste des formations planifiées conjointement avec le Donneur d’ordre.
Article 12. Certificats
12.1 Data Protection Institute peut, à l’issue de certaines formations, délivrer un certificat à la personne physique qui a suivi la formation (le Titulaire du certificat) et pour laquelle les droits d’inscription ont été payés. La possibilité d’obtenir une certification est mentionnée dans l’aperçu des formations ou est signalée au plus tard au début de la formation. Le certificat est remis au Titulaire du certificat sans frais et ce, aussi bien sous forme numérique que papier.
12.2 Le certificat ne peut être délivré que si le Titulaire du certificat a satisfait à certaines exigences, comme p. ex. une présence régulière au cours de la formation, la réussite d’un examen ou la participation à une formation pratique. Les exigences sont toujours communiquées à l’avance sous la forme d’un règlement, ou au plus tard au début de la formation théorique ou pratique. Si les choses ne sont pas claires, il convient de contacter Data Protection Institute par écrit. Le fait de commencer la formation implique que le Participant souscrit aux exigences. Data Protection Institute se réserve le droit, en cas de non-respect des exigences susmentionnées par le Titulaire du certificat, de ne pas délivrer le certificat.
12.3 Le certificat est personnel et peut être rendu public par le Titulaire du certificat ou utilisé dans le cadre d’une candidature à un poste pour preuve de la formation théorique ou pratique suivie par le Titulaire du certificat.
12.4 Le certificat est valable pour trois années calendaires complètes (exemple : un certificat obtenu le 10 octobre 2019 est valable jusqu’au 9 octobre 2022 inclus). Les Titulaires de certificat peuvent s’informer auprès du Data Protection Institute des conditions sous lesquelles un certificat peut être prolongé ou renouvelé pour une nouvelle période.
12.5 Il est interdit de manipuler le certificat de quelque manière que ce soit.
Article 13. Force majeure
13.1 Si pour cause de force majeure, une des parties n’est pas en mesure de respecter l’une ou l’autre obligation découlant d’un contrat, elle est tenue d’en informer l’autre partie par lettre recommandée motivée dans les 5 jours qui suivent la constatation de la situation constitutive d’un cas de force majeure. Cette notification doit comprendre tous les éléments factuels nécessaires afin de permettre à l’autre partie de constater l’existence du cas de force majeure.
13.2 Quelle que soit la nature de la situation constitutive d’un cas de force majeure, le contrat continuera d’exister dans son intégralité. Si l’exécution des prestations prévues dans le contrat est reportée par l’une des parties, les parties devront se concerter pour déterminer quand il y aura moyen de satisfaire à l’obligation de fourniture ou d’achat.
13.3 Si une situation constitutive d’un cas de force majeure dure plus de six mois ou si l’on prévoit que celle-ci durera plus de six mois, chacune des parties aura le droit de mettre fin au contrat. Les prestations seront rémunérées en proportion de celles déjà fournies dans le cadre de ce contrat.
Article 14. Publicité
14.1 Le Donneur d’ordre autorise Data Protection Institute à divulguer les services de Data Protection Institute qui auront été choisis par le Donneur d’ordre, ainsi que la nature de ceux-ci, en mentionnant le nom et le logo ou la marque du Donneur d’ordre. Après accord écrit et préalable du Donneur d’ordre, Data Protection Institute sera autorisée à divulguer la solution choisie et à rédiger et publier une description des motifs qui auront amené le Donneur d’ordre à opter pour la solution proposée par Data Protection Institute, ainsi que des avantages qui en découlent pour le Donneur d’ordre.
Article 15. Responsabilité
15.1 La responsabilité de Data Protection Institute sera limitée à des dommages et intérêts compensatoires, c’est-à-dire au remboursement de la valeur de la prestation non fournie. Toute autre responsabilité est exclue. Les dommages et intérêts qui doivent être payés par Data Protection Institute ne dépasseront en aucun cas le montant total des sommes dues par le Donneur d’ordre en vertu du contrat concerné, du moins les sommes du contrat auxquelles se rapporte la responsabilité.
15.2 Data Protection Institute est uniquement responsable des dommages directs. La responsabilité de Data Protection Institute en cas de dommages indirects ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, le manque à gagner, les économies manquées, la perte de clientèle, le préjudice résultant de la stagnation de l’activité, le préjudice résultant de recours introduits par des clients du Donneur d’ordre, la détérioration ou la perte de données, les opportunités manquées, est exclue.
15.3 Data Protection Institute ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs d’impression et de composition.
15.4 Il n’y a aucune limite de responsabilité en ce qui concerne les dommages résultant d’une fraude ou d’une faute intentionnelle.
15.5 Les conseils prodigués pendant les formations – par des formateurs ou d’autres participants – sont de nature générale et sans engagement. Ils ne peuvent pas être considérés comme des conseils (juridiques ou techniques) sur mesure.
15.6 Toute demande d’indemnisation du Donneur d’ordre dans le chef de Data Protection Institute échoit de plein droit si elle n’est pas soumise aux tribunaux compétents dans un délai de deux (2) ans après que les faits sur lesquels la demande est fondée étaient connus ou auraient raisonnablement pu être connus du Donneur d’ordre.
Article 16. Dispositions finales
16.1 Les contrats conclus entre Data Protection Institute et le Donneur d’ordre seront régis par le droit belge.
16.2 Tous les litiges relatifs aux Conditions générales ou découlant de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers.